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Conditions Générales de Vente applicables au 05/04/2021

La patte de l’influence – Studio de communication numérique

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Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de La patte de l’influence et de ses clients. Seules les conditions particulières énoncées sur le devis, les présentes conditions générales de vente et le code de commerce règlementent les conditions de vente des prestations fournies par l’Agence. Aussi, les présentes conditions générales de vente prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du client ou du tiers. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposables à La patte de l’influence quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

 

> Article 1 – Prestations

L’Agence La patte de l’influence est spécialisée dans le conseil et l’accompagnement des particuliers, professionnels et associations en communication numérique et le marketing d’influence. Dans cet objectif, l’Agence propose des services qui font l’objet de devis ou des tarifs fermes comme dans le cadre des abonnements pour le marketing d’influence.

 

> Article 2 – Devis

Certaines prestations font l’objet de devis estimatifs, détaillés et personnalisés remis ou envoyé au Client. Ces devis comportent la désignation et le type de prestation déterminées à partir de la demande exprimée par le Client ainsi que les modalités et coûts afférents. Le délai d’exécution est également expressément mentionné sur les devis. La signature des devis vaut acceptation sans réserve de l’ensemble des éléments mentionnés sur ces derniers et des présentes conditions.

 

> Article 3 – Obligations de l’Agence La patte de l’influence

Pendant la durée de la prestation, l’Agence s’engage à rechercher et mettre en œuvre tous les composants tels que définis dans le contrat. L’Agence s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le Client qui seront tenues confidentielles. En s’inscrivant, les influenceurs acceptent que leurs données feront l’objet d’un traitement visant à les mettre en relation avec des marques pour faciliter les collaborations. Toute information recueillie dans le cadre de l’établissement du cahier des charges pourra être communiquée aux partenaires commerciaux de l’Agence qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.

 

> Article 4 – Obligations du client

Le Client s’engage à ne pas dissimuler à l’Agence ou ses intervenants les informations concourant à la réussite de la prestation, dissimulation qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou sa réalisation. Le Client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont l’Agence aurait besoin. Le Client s’oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières des intervenants sélectionnés et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avèrerait nécessaire à la mise en œuvre des prestations convenues, avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues.

 

> Article 5 – Conditions financières

Les communications de tarifs, publicités ou autres, ne sont pas un engagement de prix fermes. Ceux-ci étant susceptibles de variations suivant les prestations et services désirés ainsi que les conditions techniques. Les règlements sont à libeller à l’ordre La patte de l’influence. Les acomptes à verser seront stipulés sur le devis ou le contrat de réservation et en fonction de l’avancée du projet et des partenaires. Le solde est à régler à réception de facture.

Acomptes : Si le client renonce à l’ensemble du projet ou en partie, les acomptes versés à l’Agence La patte de l’influence et ses partenaires ne seront pas remboursés.

Abonnements : Tout abonnement souscris sur La patte de l’influence est sans engagement. Cela signifie que l’abonné est responsable de son renouvellement mensuel. Une fois l’abonnement souscris, l’abonné ne peut pas être remboursé. Les abonnements sont directement souscrits en ligne via la passerelle de paiement STRIPE.

 

> Article 6 – Abonnements

Délais de mise en service :  L’abonnement sur la plateforme de marketing d’influence La patte de l’influence sera validé dans un délai de 2 jours ouvrés.

Continuité du service : Des évolutions techniques ou des opérations de maintenance peuvent altérer l’utilisation du système. En cas d’altération prolongée (24h) nous nous engageons à vous tenir informé. S’il s’agit d’une panne, nous nous engageons à la régler dans un délai de deux semaines.

Usages interdits : Toute ressource émanant de votre abonnement à La patte de l’influence qu’elle soit gratuite ou payante ne doit pas être diffusée en dehors de la plateforme. De la même façon, toute copie ou imitation est strictement interdite.

 

> Article 7 – Piratage :

La contrefaçon est un délit puni de 3 ans d’emprisonnement et 300 000€ d’amende. Elle peut engager votre responsabilité civile (notamment dommages et intérêts) et conduire à l’interdiction de poursuivre l’exploitation contrefaisante, la publication de la décision de condamnation, la destruction des contrefaçons et la confiscation des recettes.

 

> Article 8 – Clause de confidentialité́

L’Agence La patte de l’influence s’engage à conserver le caractère confidentiel de toutes les informations contenues dans les documents transmis ainsi que celles que vous pourriez nous communiquer oralement pendant notre collaboration. Les informations que vous nous communiquez sont utilisées aux seules fins du projet concerné. Nous nous engageons à prendre les mesures nécessaires pour faire respecter les engagements visés par la présente, par nos employés, conseils, et partenaires et ceci pour une durée de 12 mois. Cet Accord de confidentialité́ est réciproque.

 

> Article 9 – Droits à l’image

Le Client autorise expressément La patte de l’influence, et tous ses ayants-droit : à fixer, reproduire, diffuser et exploiter son image, en tout ou partie, en nombre illimité́, à titre gracieux, dans le monde entier, en tous formats, en couleurs et/ou en noir et blanc, sur tous supports connus actuels ou à venir, et par tous moyens actuels ou à venir, notamment sur tous services audiovisuels et tous services en ligne sur tous réseaux.

A diffuser son image avec le logo de La patte de l’influence. En conséquence, le Client renonce, par l’acceptation du devis, à tout recours / action judiciaire contre l’Agence, par lui-même ou par  les personnes physiques ou morales qui estimeraient avoir des droits quelconques à faire valoir sur l’utilisation de leur image. Le Client reconnait d’ores et déjà être informé et accepter que la décision d’exploiter ou non son image sera laissée à la discrétion de La patte de l’influence. L’Agence ne prend à son égard et à ce titre aucun engagement d’exploitation en tout ou partie des images enregistrées.

Cette autorisation est accordée pour une durée de dix (10) ans à compter de la signature des présentes, renouvelable par accord mutuel des parties, formalisée par écrit, et restera valable en cas de changement de son état civil actuel.

 

> Article 10 – Retard de paiement

En cas de retard de paiement, une pénalité́ égale à 3 fois le taux intérêt légal sera exigible (Article L 441-6, alinéa 12 du Code de Commerce).

Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité́ produira de plein droit le paiement d’une indemnité́ forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 idem).

Par application des dispositions de l’article L441-6 du Code de Commerce, les pénalités de retard légales sont exigibles le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture.

Ces frais de retard seront dus de plein droit par le débiteur sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalité́. En cas de règlement amiable, de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire des poursuites, de faillite ou de procédures similaires, le présent contrat sera résilié́ automatiquement, sans notification, à compter de la décision du Tribunal compétent.

L’Agence se réserve le droit de suspendre sa prestation jusqu’au complet règlement de l’échéance, sans que cela n’engage sa responsabilité sur les délais initialement prévus au devis.

 

> Article 11 – Informatique et libertés

Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de vos données personnelles en nous écrivant à l’adresse mail mentionnée ci-dessous.

 

> Article 12 – Dispositions diverses

Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales s’avère non valable ou inopposable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité́ administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet.

La patte de l’influence – EI Alison Requier

Tel : 09 81 86 40 75 / Email : contact@lapattedelinfluence.fr / Site web : https://lapattedelinfluence.fr/

Code NAF (APE) 7021Z – N° SIRET 895 140 309 00025